CONDITIONS D'UTILISATION DES POINTS DE CONTACT NUMÉRIQUES ET COMMANDE D'ÉCHANTILLONS (CGU)

Dernière mise à jour:01.07.2023

Tu es parvenu à la présente page suite à ton téléchargement ou à ton utilisation du Point de contact Numérique (le «Point de contact») qui est exploité par Philip Morris Switzerland Sàrl, une société membre du groupe de sociétés Philip Morris International («PMI»), et notamment du site Internet www.ZYN.com


I.-POINTS DE CONTACT NUMÉRIQUES EN GÉNÉRAL

Introduction

Qu’est-ce qu’un «Point de contact»? Dans les présentes Conditions d’utilisation, un «Point de contact» se réfère à toute méthode par laquelle tu entres en contact avec nous. Certains points de contact sont numériques, comme par exemple les applications mobiles et les sites Internet.

Qui sommes-nous? Philip Morris Switzerland Sàrl, une société du groupe de sociétés Philip Morris International. Nous nous sommes présentés et nous t’avons fourni nos coordonnées dans le Point de contact qui t’a conduit ici.

Par quel biais peux-tu accepter les présentes conditions? En utilisant le Point de contact, tu acceptes les présentes conditions d’utilisation (les «Conditions d’utilisation»). Les Conditions contiennent des informations importantes concernant ton utilisation du Point de contact: merci de les lire avant d’utiliser le Point de contact, car tu seras lié/e par celles-ci.

Clause de non-responsabilité: En utilisant le Point de contact, tu acceptes notre exclusion de responsabilité, expliquée plus en détail dans les présentes Conditions d’utilisation. En résumé, l’utilisation du Point de contact se fait à tes propres risques; nous déclinons toute responsabilité et ne fournissons aucune garantie (explicite ou implicite) en rapport avec le Point de contact ou ton utilisation de celui-ci.

SI TU N’ACCEPTES PAS L’ENSEMBLE DES PRÉSENTES CONDITIONS, TU N’ES PAS AUTORISÉ/E À UTILISER LE POINT DE CONTACT.

Conditions d’utilisation supplémentaires: Si tu souhaites utiliser certaines parties du Point de contact ou bénéficier des promotions que nous te proposons via celui-ci, lesdits services peuvent être soumis à d’autres conditions ou politiques. Dans un tel cas, ce fait sera porté à ta connaissance et, selon les situations, tu seras prié/e de lire et de confirmer ton acceptation des conditions et politiques en question avant de pouvoir poursuivre.

Modifications des présentes Conditions d’utilisation: Nous pouvons modifier ces Conditions d’utilisation à tout moment. Nous te demandons donc de bien vouloir vérifier régulièrement la version en vigueur des présentes Conditions d’utilisations et de t’assurer que tu les connais parfaitement. La date figurant au sommet de cette page est celle de la dernière mise à jour des présentes Conditions d’utilisation.


Utilisatrices et utilisateurs du Point de contact et leur compte

Le Point de contact est destiné à être utilisé par des consommatrices et consommateurs de produits contenant du tabac et de la nicotine adultes, âgés de 18 ans et plus qui souhaitent continuer à consommer des produits contenant du tabac et de la nicotine (ci-après les «Utilisatrices et utilisateurs visés») et qui résident en Suisse. Si tu ne remplis pas les conditions mentionnées ci-dessus, tu ne dois pas utiliser le Point de contact.

Pour créer un compte pour le Point de contact, tu dois fournir certaines données personnelles, afin que nous puissions vérifier que tu remplis les conditions d’admission pour pouvoir utiliser le Point de contact. En règle générale, ces données ont trait à ton statut de fumeur/euse ou d’utilisateur/trice de produits contenant du tabac et de la nicotine, ton mode d’utilisation, ton nom, ton âge, ton pays de résidence ainsi que ton adresse e-mail/numéro de téléphone. Tes données seront conservées conformément à notre Politique de Confidentialité (voir la section intitulée «Confidentialité et cookies» ci-dessous pour plus d’informations).


Enregistrement et vos informations

Si tu souhaites utiliser le Point de contact, tu dois créer un compte. Tu dois le créer par le biais de Point de contact. Un seul compte par utilisateur/trice est autorisé. Les adresses de boîtes postales ne sont pas autorisées. Nous nous réservons le droit de supprimer les comptes doublons et/ou les comptes qui ne remplissent pas les critères énoncés dans les présentes Conditions d’utilisatioin. Il est important que tu nous fournisses des informations exactes, complètes et à jour pour ton compte. Tu acceptes de veiller à ce que tes données soient toujours exactes, complètes et à jour. Tu acceptes de ne pas divulguer à quiconque ton mot de passe. Tu es responsable de toutes les opérations effectuées sur ton compte, que tu en aies connaissance ou non.

Tu ne dois pas utiliser le mot de passe ou le compte d’une tierce personne. Tu ne dois pas tenter d’obtenir un accès non autorisé au Point de contact. Si tu tentes de le faire ou aides des tierces personnes lors de telles tentatives, ou si tu donnes des instructions, fournis des logiciels ou des outils pour ce faire, nous fermerons ton compte. Si ton compte est utilisé par une autre personne que toi-même, nous pourrons suspendre ou résilier ton compte (voir la section intitulée «Modification et suspension du Point de contact» ci-dessous). Tu dois nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de ton nom d’utilisateur/trice, de ton mot de passe ou d’autres données relatives à ton compte ou de toute autre violation de sécurité concernant ton compte ou, encore, le Point de contact dont tu as connaissance.


Marketing

En t'inscrivant au Point de contact, tu conviens et acceptes que nous puissions te fournir des informations au sujet de nos produits et de nos services qui pourraient t’intéresser et te contacter dans ce but par téléphone, SMS ou courrier électronique, à moins que tu nous aies indiqué de ne pas le faire. Tu peux toujours choisir de ne pas ou de ne plus recevoir ces informations et communications marketing en utilisant l’option à ta disposition lors de la création de ton compte, le mécanisme de désinscription dans les communications marketing elles-mêmes ou le mécanisme de désinscription disponible dans la section «mon profil» de ton compte utilisateur sur www.ZYN.com.


Modification et suspension du Point de contact

Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou d’interrompre le fonctionnement total ou partiel du Point de contact ou, encore, de l’accès à celui-ci, à notre entière discrétion. Par exemple, nous pouvons interrompre le fonctionnement du Point de contact pour des utilisatrices et des utilisateurs si nous avons des raisons de penser que le Point de contact est utilisé par une personne qui n’est pas un Utilisateur prévu ou une Utilisatrice prévue.

Nous pouvons également mettre à jour le Point de contact et modifier son contenu à tout moment. Même si nous déployons des efforts raisonnables pour mettre à jour les informations disponibles dans le Point de contact, merci de noter que tout ou partie de son contenu peut être obsolète à tout moment et que nous ne sommes pas dans l’obligation de le mettre à jour.

Nous pouvons également interrompre le fonctionnement régulier total ou partiel du Point de contact, notamment à des fins de maintenance, de routine, de correction d’erreurs ou de modification.

Enfin, merci de noter que la plupart des Points de contact ne sont accessibles que depuis la Suisse à la libre discrétion de PMI.


Utilisation du Point de contact et de son Contenu

Le Point de contact et l’intégralité de son contenu (y compris les logiciels, les fichiers, les graphiques, les données, les images et toute autre forme de contenu) (ci-après le «Contenu») sont notre propriété exclusive et celle de nos sociétés affiliées ou de nos concédants de licence (ou toute combinaison de ceux-ci). Le Point de contact et le Contenu sont protégés par le droit suisse et/ou le droit d’autres pays.

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Contenu demeurent réservés par nous-mêmes ou par nos donneurs de licence. Tu n’es pas autorisé à utiliser, de modifier, copier, reproduire, republier, télécharger, poster, transmettre, distribuer, vendre, accorder une licence, louer, afficher publiquement, exécuter, diffuser, éditer, adapter ou créer des travaux dérivés, ou procéder à une ingénierie inverse de quelque manière que ce soit, de tout ou partie du Point de contact ou tout ou partie de son Contenu.

Le Point de contact et son Contenu sont mis à disposition uniquement pour ton usage personnel et privé. Il ne t’est pas autorisé de les utiliser à d’autres fins (par exemple tu n’as pas le droit de les utiliser à des fins commerciales). Merci de prendre note de la «Clause de non-responsabilité» ci-dessous.


Liens

Le Point de contact peut contenir des liens renvoyant à des sites Internet tiers. Ces liens te sont fournis pour faciliter et optimiser ta navigation uniquement. Étant donné que nous n’avons aucun contrôle sur ces sites Internet et que nous ne les vérifions pas, merci de noter les points suivants:

• Nous ne les approuvons pas, déclinons toute responsabilité, ne fournissons aucune garantie et ne promettons rien en rapport avec ceux-ci. Nous ne sommes pas responsables des conditions auxquelles ces sites Internet sont soumis, de leurs pratiques en matière de protection de la sphère privée, de leur disponibilité, de leurs contenus, de leurs publicités, de leur produits ou d’autres contenus, de leurs services ou d’informations disponibles sur ou à partir de ceux-ci.

• Si tu accèdes à ces sites Internet, tu le fais à tes propres risques.

Tu n’es pas autorisé à encadrer, à créer des liens ou des liens hypertextes du Point de contact vers tout autre site Internet.


II.- COMMANDE D’ÉCHANTILLONS VIA LE SITE INTERNET WWW.ZYN.COM (POINT DE CONTACT)

Nous sommes propriétaires du site Internet www.ZYN.com et l’exploitons. Nous avons chargé la société Ch. Margot & Cie S.A. de la logistique liée à la préparation, l’emballage et la facturation des produits commandés sur www.ZYN.com


Produits

Seuls les consommatrices et consommateurs de produits contenant du tabac et de la nicotine âgés de 18 ans révolus résidant en Suisse peuvent commander sur www.ZYN.com des produits contenant de la nicotine et des marchandises s’y rapportant (les «Produits»). Lorsque tu commandes des Produits, tu es responsable de t’assurer que les Produits ne sont pas utilisés par des personnes mineures. Philip Morris Switzerland Sàrl se réserve le droit de modifier les offres de Produits en tout temps et de supprimer définitivement certains Produits.

En s’enregistrant sur www.ZYN.com et en utilisant ce site Internet, chaque consommatrice ou consommateur doit confirmer qu’il ou elle a au moins 18 ans révolus.


Commande

L’acceptation des présentes Conditions est obligatoire avant de pouvoir passer toute commande. Lorsque tu effectues une commande pour des Produits, www.ZYN.com t’envoie une confirmation par e-mail comprenant les détails de ta commande ainsi que la confirmation que nous acceptons ton offre. Dès cet instant, la conclusion du contrat de commande d’échantillons est réalisée et toute modification ou annulation de ta commande est impossible. Tu es responsable de mettre à jour ton adresse avant toute commande. En cas de violation des présentes Conditions lors de l’utilisation de www.ZYN.com, nous nous réservons le droit d’annuler ta commande et de t’interdire l’accès au Site en supprimant ton compte utilisateur sans préavis.


Commande minimum et maximum

Sauf indication contraire mentionnée sur www.ZYN.com, chaque cliente ou client peut commander au maximum 1 (un) kit d’échantillon ZYN gratuit.

Les quantités minimales et maximales ainsi que le montant maximum de Produits indiqués ci-dessus peuvent être modifiés en tout temps par Philip Morris Switzerland Sàrl à sa libre discrétion.


Disponibilité des Produits

Nous nous efforçons d’assurer la meilleure disponibilité des Produits offerts sur www.ZYN.com. Si toutefois une commande est passée alors que l’un des produits commandés n’est plus disponible, tu recevras un message émanant de www.ZYN.com t’informant du retard de ta commande. En cas de retard, tu as la possibilité d’annuler ta commande. Nous nous réservons toutefois la possibilité de remplacer un article qui n’est plus disponible par un autre article du même genre. Dans ce cas, tu auras toujours la possibilité d’annuler ta commande si ce changement ne te convient pas.


Interdiction de revente

La revente de Produits commandés sur www.ZYN.com est strictement interdite.


Livraison

La Poste a été choisie pour livrer à ton domicile les produits commandés en Suisse. La livraison est ainsi limitée à la Suisse et aucune livraison n’est possible à l’étranger.

En général, les commandes confirmées sont livrées à l’adresse indiquée dans la confirmation de commande. Si tu n’es pas là au moment de la livraison, la commande est livrée, si possible, dans ta boîte à lait. Si la taille de ta boîte à lait ne le permet pas, tu recevras un avis de retrait à la poste. Si ton colis n’est pas retiré au bureau de poste dans les délais, ta commande nous sera retournée. Nous pouvons librement disposer des Produits qui n’ont pas été retirés à la poste et qui nous ont été retournés. 


Horaires et délais de livraison

La livraison se fait en règle générale dans les 2 à 3 jours ouvrables qui suivent la commande si cette dernière est passée de lundi à jeudi. Une commande effectuée le vendredi matin est livrée en règle générale le mardi. Une commande passée le samedi ou le dimanche est en règle générale livrée le mercredi. Les délais de livraison ne sont pas garantis et peuvent varier, de même que les heures de livraison. Le non-respect des délais de livraison ne peut donner lieu à un quelconque dédommagement. Il n’est pas possible de choisir une heure de livraison précise ni d’exiger le respect d’un jour de livraison précis.

Il n’y a pas de livraisons le dimanche, les jours fériés nationaux et cantonaux.


Absence de garantie

Nous n’assumerons aucune responsabilité pour les pertes, dommages et/ou défauts et nous ne serons pas responsables des coûts relatifs à ceux-ci. Cette exclusion de responsabilité s’applique notamment si la commande ne peut être livrée ou si la livraison est retardée, si le produit ne fonctionne pas ou fonctionne mal, si les informations sont inexactes ou incomplètes, si l’adresse de livraison est incorrecte, en cas de présence de virus ou d’autres problèmes techniques, en cas de vol ou d’autres incidents liés à la livraison des produits.


Vol et usage des Produits

Dès que les Produits te sont livrés ou qu’ils sont déposés dans ta boîte à lait, nous déclinons toute responsabilité en cas de vol ou usage abusif. Il t'appartient de t’assurer en particulier que les Produits ne soient ni volés, ni utilisés par des personnes mineures n’ayant pas 18 ans révolus.


III.- DIVERS

Confidentialité et cookies

Dans la mesure où nous collectons des données personnelles te concernant par le biais du Point de contact (et notamment du site Internet www.ZYN.com), nous les collectons et les traitons conformément à notre Politique de Confidentialité. Nous te prions de la lire afin d’en savoir plus sur le type de données personnelles que nous collectons à ton sujet, la manière dont nous les utilisons et les personnes tierces avec lesquelles nous les partageons, la manière de les protéger, la nature des droits dont tu disposes ainsi que la manière de les faire valoir.

Le Point de contact utilise également des cookies et des technologies similaires pour recueillir automatiquement certaines données sur les utilisatrices et les utilisateurs. Si tu veux en savoir plus sur ces technologies (y compris sur les cookies de Google Analytics), sur la manière dont nous les utilisons et de quelle façon tu peux les accepter ou les refuser, merci de consulter notre Déclaration relative aux cookies.

Nous te prions de prendre connaissance de notre Politique de Confidentialité et de notre Déclaration relative aux cookies avant de commencer à utiliser le Point de contact; nous pouvons les modifier en tout temps, comme c’est le cas pour les présentes Conditions. Nous te demandons donc de bien vouloir vérifier régulièrement la version en vigueur de ces documents et de t'assurer que tu les connais parfaitement.


Exclusion de responsabilité

Le Point de contact est mis à ta disposition «en l’état», à moins que nous n’ayons expressément stipulé le contraire dans les présentes Conditions. En outre:

Nous déclinons, d’une part, toute responsabilité pour toute perte (par ex., perte de données, de profits, de revenus, de contrats et/ou de clientèle) et/ou tout préjudice (par ex., dommage direct, indirect, punitif et/ou consécutif) subis ainsi que, d’autre part, toute prise en charge de frais y relatifs (par ex., honoraires d’avocats et/ou frais judiciaires). Cette exclusion de responsabilité vaut en cas de violation des présentes Conditions ou en cas d’utilisation de matériels ou procédures technologiquement préjudiciables (tel qu’un virus ou une attaque informatique rendant le service indisponible) qui peuvent affecter ton équipement informatique, tes logiciels, tes données ou d’autres matériels en lien avec ton utilisation de notre Point de contact ou d’un site Internet auquel renvoie le Point de contact.

Nous déclinons toute responsabilité quant à la pertinence ou au caractère approprié du Point de contact pour répondre à tes besoins. Dans les limites autorisées par loi, nous excluons toute garantie, assurance ou promesse, explicite ou implicite, y compris:

• quant au fait que le Point de contact ainsi que tout contenu qui y figure ou qui est transmis par le Point de contact ou, encore, qui est mis à disposition d’une autre manière en relation avec le Point de contact soient exacts, complets, opportuns, à jour, adaptés ou qu’ils fonctionnent sans erreur;

• quant au fait que l’accès au Point de contact soit ininterrompu ou exempt d’erreurs;

• quant au fait que le Point de contact et le système informatique depuis lequel le Point de contact est mis à disposition soient exempts de virus ou d’autres éléments préjudiciables.

Cette exclusion de responsabilité vaut notamment en cas d’impossibilité de livrer ou d’une livraison tardive, du non-fonctionnement ou du mauvais fonctionnement du Point de contact, d’inexactitude ou de non-exhaustivité des informations sur le Point de contact, de l’indication d’une mauvaise adresse de livraison, de virus ou d’autres problèmes techniques, de vol ou d’autres incidents en relation avec la livraison des Produits.

Il est de ta responsabilité, et non de la nôtre, de t’assurer que le Point de contact est adapté à tes propres besoins lorsque tu l’utilises.

Tu reconnais et acceptes, d’une part, que le fonctionnement du Point de contact dépend du fonctionnement d’Internet ainsi que des autres équipements et services fournis par des personnes tierces (y compris tes propres appareils ou ton navigateur Internet) et, d’autre part, que nous ne fournissons aucune garantie et déclinons toute responsabilité pour ceux-ci.

Si tu causes une interruption technique du Point de contact ou des systèmes transmettant le Point de contact à toi ou à des personnes tierces, tu acceptes d’assumer l’entière responsabilité des pertes (telles que des pertes de données, de profits, de revenus, de contrats et/ou de clientèle) et/ou des dommages (tels que des dommages directs, indirects, punitifs et/ou consécutifs) causés, ainsi que la responsabilité pour l’ensemble des coûts relatifs à ceux-ci (tels que des honoraires d’avocat et/ou des frais judiciaires).


For et droit applicable

Le droit suisse régit les présentes Conditions et ton utilisation du Point de contact, notamment du site Internet www.ZYN.com, à l’exclusion des règles de conflit de lois. Tu reconnais irrévocablement la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud, pour toute procédure relative à l’application des présentes Conditions. Le Point de contact a été conçu en conformité avec le droit de la juridiction.


Autres droits importants dont nous disposons en vertu des présentes Conditions

Nous pouvons transférer nos droits et nos obligations stipulés dans les présentes Conditions à une entité tierce; ceci n’affecte cependant en rien tes droits en vertu de celles-ci.

Si nous omettons d’insister pour que tu exécutes tes obligations en vertu des présentes Conditions ou si nous ne faisons pas valoir nos droits à ton encontre ou si nous tardons à le faire, cela ne signifie aucunement que nous renonçons à nos droits de faire valoir un tel manquement à ton encontre ou que tu n’es plus tenu de respecter ces obligations. Si nous décidons de renoncer à notre droit de faire valoir un manquement aux présentes Conditions ou une violation de celles-ci que tu as commise, nous le ferons uniquement par écrit.

Chacune des clauses des présentes Conditions est valable indépendamment des autres. Cela signifie que si un tribunal ou une autorité compétente devait décider qu’une ou plusieurs clauses sont contraires aux droits, illicites ou inapplicables, les clauses restantes demeureraient pleinement applicables. La version française des présentes Conditions d’utilisation des Points de contact numériques fait foi.

Les présentes Conditions sont destinées à octroyer des droits uniquement à toi et à nous.


Contact

Philip Morris Switzerland Sàrl

Avenue de Rhodanie 50

CH-1007 Lausanne

Suisse

Tél: +41 (0)58 242 0000


Merci de nous contacter via le formulaire en ligne:

• si tu penses que le Point de contact porte atteinte à tes droits d’auteur ou qu’il contient un contenu que tu penses être illicite ou offensant ou être en violation avec tes droits ou ceux de personnes tierces ou

• pour toute question que tu pourrais avoir sur les présentes Conditions ou le Point de contact.


Service Client ZYN

Téléphone: 0800 050 000 (appel gratuit) en Suisse

E-mail: contact.ch@ZYN.com